T. com. 7701, 25 juill. 2025, n° 2025011215
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 25/07/2025
Procédures Collectives
R.G. : 2025011215 PC : 2025J809
Sàrl i2R Restauration rapide, traiteur, débit de boissons, vente de boissons alcoolisées ou non [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 820871085 2016B01290
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 07/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sarl i2R et a désigné la SCP [P] [S] - [L] [O] - SYLVIE [A] mission conduite par Maître [A] mandataire judiciaire, Monsieur [U] [B] [H] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience du 21/07/2025 à 14 heures, ont comparu :
Monsieur [R] [J] [I], gérant, assisté de Maître [V] [F], du cabinet SAIINT-LOUIS AVOCATS, au barreau de PARIS,
SCP [P] [S] - [L] [O] - SYLVIE [A] mission conduite par Maître [O], mandataire judiciaire,
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 25/07/2025 à 14 heures.
SUR QUOI :
ATTENDU qu'en cours d'audience, le débiteur déclare une nouvelle adresse de siège social : Chez IT FRANCE, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ;
ATTENDU que le tribunal en prendra acte.
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité,
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 07/07/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 07/01/2026 de :
Sarl i2R
Restauration rapide, traiteur, débit de boissons, vente de boissons alcoolisées ou non [Adresse 4] [Localité 3] N°SIREN : 820871085 2016B01290
FIXE la comparution des parties au 15/09/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à : - Sarl i2R.
* SCP [P] [S] - [L] [O] - SYLVIE [A] mission conduite par Maître [A], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats le 21/07/2025 à 14h00 : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Frédéric LAISNE Délibéré au 25/07/2025 à 14 heures
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, le vendredi vingt-cinq juillet deux mille vingt cinq à quatorze heures par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Madame Almérinda SEDRU, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Madame Almérinda SEDRU, greffier.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA.
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