T. com. 7701, 1 août 2025, n° 2025011794
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Texte de la décision
*1DE/00/37/70/93*
2025011794 N° P.C: 2025J897
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 01/08/2025 à 9h00
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
ATTENDU qu'à la date du 23/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl INSTITUT FORME & BEAUTE [Adresse 1] Activité : Esthétique cosmétique vente de tout produit y Afférent immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de Commerce de Meaux sous le numéro : B 812232064 (2015B01230) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
Madame [N] [V] [A], en qualité de Gérante, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl INSTITUT FORME & BEAUTE a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 07/02/2022 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;
ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses engagements ;
ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du code de commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée ;
QU'il y a donc lieu, de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public,
PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl INSTITUT FORME & BEAUTE [Adresse 1] Activité : Esthétique cosmétique vente de tout produit y Afférent RCS Meaux B 812232064 (2015B01230)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2025,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Selarl GARNIER Philippe et [U] Sophie mission conduite par Maître [U] [Adresse 2]
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce,
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de
commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [C] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Madame [N] [V] [A]
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 01/08/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du vendredi un août deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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