T. com. 7701, 28 nov. 2025, n° 2025013291
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 28/11/2025
Procédures Collectives
R.G. : 2025013291 PC : 2025J941
Sté MAXIMUM SERVICE AUTO Nom commercial : MAXIMUM SERVICE AUTO Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, dépannage. [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 978046316 2024B02738
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 08/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté MAXIMUM SERVICE AUTO et a désigné la SCP [E] [D] - [T] [B] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [B] mandataire judiciaire, Monsieur [X] [Y] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
A l'audience du 24/11/2025 à 14 heures, ont comparu :
* Sté MAXIMUM SERVICE AUTO représentée par maître Anca LUCACIU, avocat au barreau de Paris,
* SCP [E] [D] - [T] [B] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [B], mandataire judiciaire,
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
La SCP [E] [D] - [T] [B] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [B], mandataire judiciaire déclare que l'assurance responsabilité civile n'est pas justifiée, n'avoir reçu aucun élément et sollicite la liquidation judiciaire. La Sté MAXIMUM SERVICE AUTO, représentée par maître [C] [S], expose
que le défaut de justification de cette attestation d'assurance n'est pas une condition au prononcé de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure où l'entreprise n'exerce pas une activité règlementée et qu'elle dispose des capacités financières lui permettant de poursuivre son activité.
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28/11/2025 à 14 heures.
SUR QUOI :
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge-commissaire,
La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 08/09/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 08/03/2026 de :
Sté MAXIMUM SERVICE AUTO Nom commercial : MAXIMUM SERVICE AUTO Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, dépannage. [Adresse 2] [Localité 2] Siren : 978046316 (2024B02738)
FIXE la comparution des parties au 19/01/2026 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté MAXIMUM SERVICE AUTO,
* SCP [E] [D] - [T] [B] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [B], mandataire judiciaire,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats le 24/11/2025 à 14h00 : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 28/11/2025 à 14h00
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
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PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq à quatorze heures par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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