T. com. 7702, 25 juin 2025, n° 2024R00062

Références : 2024R00062

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2025

Références : 2024R00062

ENTRE :

SASU LA FONTAINERIE INVESTISSEMENT

[Adresse 1]

Représentée par le cabinet LBG ET COLLABORATEURS, agissant par Me Pascal LAVISSE ([Localité 1]), ayant comme correspondant le cabinet CHAMPION AVOCATS, agissant par Me Aurore CHAMPION ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

M. [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

2/ EURL TLM FINANCES [Adresse 3]

Représentés par Me Thomas RAEL ([Localité 4])

PARTIES EN DÉFENSE,

d'autre part,

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 25 juin 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société SAS ERO DECOUPE INDUSTRIE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 428 632 251, exerce une activité de transformation de métaux.

Elle est détenue à 50 % par la SAS LA FONTAINERIE INVESTISSEMENT et à 50 % par l'EURL TLM FINANCES.

Un pacte d'actionnaires a été conclu le 16 février 2007, qui prévoit en son article 2 que « En cas de projet de cession par un ou plusieurs actionnaire(s) de la totalité de leur participation dans le capital de la société ERO DECOUPE INDUSTRIE, les autres actionnaires sont tenus d'apporter leurs actions au projet de cession et à la cession, et ce aux mêmes conditions et même prix. (…).»

Sur le fondement de cet article, la société TLM FINANCES a notifié à la société LA FONTAINERIE INVESTISSEMENT, un exercice de droit de sortie conjointe en faveur du fils du dirigeant de TLM FINANCES, M. [Y] [O].

La société TLM FINANCES soutient cependant que le prix de cession proposé constitue un vil prix lésionnaire.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, la SASU LA FONTAINERIE INVESTISSEMENT a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SARL TLM FINANCES et M. [Y] [O], à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire afin notamment qu'il donne son avis sur la valeur de la société et sur la possibilité de mise en vente de la société ellemême à tel tiers industriel et pour quel prix de cession éventuel.

Par ordonnance en date du 18 septembre 2024, le président a ordonné un sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal de commerce d'Orléans.

Par ordonnances en dates des 4 décembre 2024 et 9 avril 2025, le président a ordonné la prorogation du sursis, la procédure devant le Tribunal de commerce d'Orléans étant toujours en cours.

L'affaire a été réévoquée à l'audience de ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Les parties ont sollicité la prorogation du sursis à statuer, la procédure devant le Tribunal de commerce d'Orléans et la conciliation étant toujours en cours.

SUR CE :

Attendu que la procédure devant le Tribunal de commerce d'Orléans, cause du sursis à statuer prononcé initialement le 18 septembre 2024, est toujours en cours ;

Que dans ces conditions, il convient de proroger le sursis à statuer et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 3 septembre 2025 ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS