T. com. 7702, 15 sept. 2025, n° 2025P00356
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 15 Juillet 2025
Références : 2025P00356 Date d'enrôlement : 28 Avril 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC
[Localité 1] SAS ALFA PNEU
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Mme Anne-Laure Comparante en la personne de
JACQUEMART, Procureure de la République.
Comparante en la personne de M. [H], [F] [I], représentant légal assisté de Me WAHRHEIT Avocat au Barreau de Paris.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 919 671 313 de la SAS ALFA PNEU [Adresse 1], exerçant l'activité d'entretien réparation de véhicules automobiles.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 12 Mai 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. Vincent GUYO, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître [Q] [C].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été rappelée à l'audience du 15 Juillet 2025.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes de sa note et indiqué qu'en l'absence de moratoire l'état de cessation des paiements était avéré.
Il a sollicité l'ouverture d'une procédure.
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social assisté de Me WAHRHEIT Avocat au Barreau de Paris.
Il a indiqué que des paiements avaient été effectués auprès du SIE et qu'un moratoire avait été demandé.
Il a sollicité le renvoi dans l'attente de l'obtention du moratoire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sans opposition au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la société défenderesse est en état de cessation des paiements ;
Attendu cependant qu'à l'audience le dirigeant a indiqué avoir effectué un versement auprès du SIE et avoir sollicité un moratoire ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre au dirigeant de justifier du moratoire obtenu auprès du SIE et des justificatifs de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 15 Septembre 2025 à 10 Heures 30, [Adresse 2], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Juillet 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA et M. Michel JOUY, Juges, assistés de Mme Gaelle LE MEN MODAT, commis greffier assermenté, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 Juillet 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Gaelle LE MEN MODAT, commis greffier assermenté.
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