T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025P00367
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2025
Références : 2025P00367 Date d'enrôlement : 28 Avril 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1]
SARL CMS RESTAURATION [Adresse 1]
Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République,
Comparante en la personne de Mme [S] [H] [K] [M], représentante légale,
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 442465480 de la SARL CMS RESTAURATION [Localité 2], exerçant l'activité de restaurant traiteur.
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 14 Mai 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. Jean-Christophe BRAYER, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 17 Septembre 2025.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête et a sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la débitrice de mettre en place des moratoires auprès de l'administration fiscale.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a sollicité un renvoi afin d'obtenir des moratoires auprès de l'administration fiscale.
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête qu'un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure est nécessaire afin de permettre à la débitrice de mettre en place des moratoires auprès de l'administration fiscale ;
Attendu que la débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a sollicité un renvoi afin d'obtenir des moratoires auprès de l'administration fiscale ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier que la débitrice a satisfait à ses engagements et a procédé au dépôt des comptes annuels au service du Greffe ;
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 10 Décembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 10 Décembre 2025 à 10 Heures 30, [Adresse 2], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 10 Décembre 2025.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 Septembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-François RANSON et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 17 Septembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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