T. com. 7702, 19 nov. 2025, n° 2025P00503
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2025
Références : 2025P00503 Date d'enrôlement : 16 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] [Localité 2]
SAS TXL CAPITAL
[Adresse 1]
Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République,
Comparante en la personne de M. [J] [B] [R] [Y], représentant légal,
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 842427734 de la SAS TXL CAPITAL 77300 [Localité 3], [Adresse 2], exerçant « l'activité de prestations de conseil pour des opérations de haut de bilan, cession, acquisition, fusion, transmission et rapprochement d'entreprises, prestation d'accompagnement en stratégie, structuration et gestion d'entreprise. Toute étude, diagnostique, audit, évaluation relevant de ces domaines d'intervention prestations de conseil en stratégie et ingénierie financière ».
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 16 Juillet 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. [D] [Z], juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL MJC2A représentée par Maître [M] [L].
L'affaire a été rappelée à l'audience du 17 Septembre 2025.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que la société débitrice est redevable d'une dette d'un montant de 35 028 € envers le Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 4]. Qu'en l'état, l'état de cessation des paiements est avéré, et une procédure de liquidation judiciaire est sollicitée.
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a reconnu la dette envers le SIE de [Localité 4] et a indiqué avoir un moratoire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la débitrice est redevable d'une dette d'un montant de 35 028 € envers le Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 4], et qu'en l'état, l'état de cessation des paiements est avéré, et une procédure de liquidation judiciaire est sollicitée ;
Attendu que la débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a reconnu la dette envers le SIE de [Localité 4] et a indiqué avoir un moratoire, mais sans en apporter la preuve ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la société débitrice de justifier de l'obtention d'un moratoire auprès du SIE de [Localité 4], de déposer ses comptes annuels et, le cas échéant, de fournir la preuve des versements déjà effectués et les derniers relevés bancaires ;
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2021 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 19 Novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 19 Novembre 2025 à 10 Heures 30, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 19 Novembre 2025.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 Septembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jean-François RANSON, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 17 Septembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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