T. com. 7702, 2 févr. 2026, n° 2026L00040
Vérifier : T. com. 7702, 2 févr. 2026, n° 2026L00040 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Réf. JUGPCRJ05
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience publique du 2 février 2026
Références : 2026L00040 / 2025J00009
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [K] DRIVER, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 894861384, pour laquelle interviennent :
M. [R] [D], en qualité de Juge Commissaire, -la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [J] [O], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [J] [O], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 2 février 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a précisé qu'il fallait attendre l'issue de la contestation de créance du Pôle de Recouvrement de Seine et Marne afin de permettre à la débitrice de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire, en application de l'article L631-16 du Code de commerce.
M. [K] [C] [A], représentant légal de la SAS ANDY DRIVER, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à la débitrice de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire, en application de l'article L631-16 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement à compter du 06/01/2026 jusqu'au 06/07/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [K] DRIVER.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 avril 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Réf. JUGPCRJ05
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 2 février 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 2 février 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.