T. com. 7801, 3 févr. 2025, n° 2025L00081

N° de Rôle : 2025L00081

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 3 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
* Président : M. Olivier PLATZ
* Juges : M. Claude CHARMOT M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [B] [S], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 2 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS GUESNON ETANCHEITE RENOVATION32 [Adresse 1]

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [J], Mandataire judiciaire a été nommée mandataire judiciaire.

Le jugement du 2 décembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [Z] [J], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, qu'eu égard à l'insuffisance de participation du dirigeant, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS GUESNON ETANCHEITE RENOVATION jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.