T. com. 7801, 20 févr. 2025, n° 2025L00109

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 14 février 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Christophe AYNES

Juges : M. Alain GRUSON Mme Huguette PINEL-FEREOL

qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 6 mars 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL BERCY 2 CHAUSSURES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Et Me [L] [Q] a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 6 mars 2025 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, Me [L] [Q], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure, et a sollicité une prorogation d'un an ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 21 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ;

Mme [P] [X] pour Me [L] [Q], liquidateur de la SARL BERCY 2 CHAUSSURES, a comparu devant la formation collégiale.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [L] [Q], liquidateur, qu'une procédure en recouvrement est pendante devant le Tribunal de Commerce de Paris ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Attendu que le tribunal a validé une prorogation de la liquidation judiciaire pour 18 mois, contrairement à la demande de Me [L] [Q] ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 6 septembre 2026.

PAR CES MOTIFS