T. com. 7801, 3 mars 2025, n° 2025L00119

N° de Rôle : 2025L00119

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 17 Juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [P] [J], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [Q] [U], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 28 janvier 2025 pour l'audience du 17 février 2025,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [P] [J], mandataire judiciaire, Mme [A] [H] [T], présidente de la SAS NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL.

MOTIFS

Attendu que les documents demandés à la dirigeante depuis le début de la procédure ne sont toujours pas produits,

Qu'aucun justificatif n'a été fourni pour le règlement des charges courantes dont celles dues à LEASECOM qui réclame le règlement de trois loyers,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS NATURAL & BEAUTY INTERNATIONAL [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [G] [C], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [P] [D],

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [P] [J], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [A] [H] [T], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Mars 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.