T. com. 7801, 17 févr. 2025, n° 2025L00120

N° de Rôle : 2025L00120

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL Mme Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 1 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MOTHERSHIP [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G] [F], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS MOTHERSHIP a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [R] [Y], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 29 janvier 2025 pour l'audience du 17 février 2025,

A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [G] [F], mandataire judiciaire,M. [B] [X], président de la SAS MOTHERSHIP.

MOTIFS

Attendu que la SAS MOTHERSHIP assure la direction de la société ORBIX,

Que depuis l'ouverture de la procédure, aucun « management fee » dû par la société ORBIX n'a été versé à la SAS MOTHERSHIP,

Attendu que par jugement en date du 7 janvier 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ORBIX,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Attendu que le dirigeant de la SAS MOTHERSHIP, présent en audience, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS MOTHERSHIP [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET,

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [G] [F], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [B] [Z] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Février 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.