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TJ 93008, 10 avr. 2026, RG 25/01560


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Date
10/04/2026
Numéro
25/01560
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi référé
Type
other
Id
69dd3053cdc6046d471e73cc

Texte de la décision

1,487 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]

AUDIENCE DE REFERES
DU 10 Avril 2026

Dossier N° RG 25/01560 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MSX

Minute 26/00220

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP, ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par Maître Françoise CALANDRE-EHANNO, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [V] [I] [S], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 18 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01560 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MSX;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG

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