TJ 33063, 25 mars 2026, RG 26/00910
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00910 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE DU 25 Mars 2026
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA [H] enregistrée au greffe le 19 Mars 2026, concernant :
M. [K] [X]
né le 27 Août 2009
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 24 mars 2026 émanant du PREFET DE [M]
que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 24 mars 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE [M] est devenue sans objet;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [K] [X], à Monsieur le PREFET DE LA [H], Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] [T] , au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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