Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00910 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • ca other ca_nimes n° 26/00910

    CA Nimes, 1 sept. 2026, RG 26/00910

    Ordonnance N°887 N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBER Recours c/ déci TJ [Localité 1] 30 août 2026 [D] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 SEPTEMBRE 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a992a99195da062e0f166ee
  • ca other ca_metz n° 26/00910

    CA Metz, 31 août 2026, RG 26/00910

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 AOUT 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9671ff195da062e0a55ae9
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00910

    TJ 76351, 28 août 2026, RG 26/00910

    N° RG 26/00910 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIY2 Dossier SDT Débats à l'audience du 28 Août 2026 Décision du 28 Août 2026 Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’is

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91f509195da062e049d750
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00910

    TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00910

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00910 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFGV du 23 Juillet 2026 affaire : [H] [J] c/ [C] [S] Copie exécutoire délivrée à Me Maxime ROUILLOT l’an deux mil vingt six et le vingt trois Juillet à 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bf35dd6da0419628e2566
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00910

    TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00910

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° Organisme COTE D’ AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES- L’OPHLM c/ [P] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00910 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fcc4a84f14adac9d430ef
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00910

    TJ 92050, 6 juill. 2026, RG 26/00910

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 JUILLET 2026 N° RG 26/00910 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3QTY N° de minute : Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] c/ [O] [Y] DEMANDERESSE Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c059193c619cd1f71bada
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00910

    TJ 44109, 24 juin 2026, RG 26/00910

    N° RC 26/00910 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [I] [Z] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Juin 2026 ____________________________________ Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c31eacdc6046d4793a547
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00910

    TJ 13055, 21 juin 2026, RG 26/00910

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00910 - N° Portalis DBW3-W-B7K-74GE SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398041cdc6046d47477426
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00910

    TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/00910

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [L] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00910 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB52I N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le mercredi 17 juin 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358c6dcdc6046d47f98d29
  • ca other ca_douai n° 26/00910

    CA Douai, 14 juin 2026, RG 26/00910

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZXA Minute : 77/2026 Ordonnance du dimanche 14 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [T] né le 08 Mai 2003 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30dd71cdc6046d4774c68e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00910

    TJ 31555, 12 juin 2026, RG 26/00910

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00910 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHGS Le 12 Juin 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30a24ecdc6046d4770b4f9
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00910

    TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/00910

    ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00910 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CKH AFFAIRE : [D] [B], [O] [W] épouse [B] C/ S.A.R.L. [J] [C] AMENAGEMENT RENOVATION AGENCEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29aabfcdc6046d47dbf146
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00910

    CA Aix Provence, 1 juin 2026, RG 26/00910

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP34R Copie conforme délivrée le 01 Juin 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fc082cdc6046d47ea3b53
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 26/00910

    TJ 42218, 28 mai 2026, RG 26/00910

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00910 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEDF 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de53acdc6046d47c0d445
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00910

    TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/00910

    DOSSIER N° RG 26/00910 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37FO Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : - Me Nathalie BONNARD-VIAL - Me Fabienne DE FILIPPIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109f56cdc6046d479ad20c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00910

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00910

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00910 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1d7fcdc6046d475bde05
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/00910

    TJ 41018, 12 mai 2026, RG 26/00910

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [Q] [V]/S.A.R.L. CD PRO UTILITAIRES 895 409 506 RCS [Localité 1] Ordonnance du : 12 Mai 2026 N° RG 26/00910 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAMZ Minute N° 26/00120 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le douze Mai deux mil vingt six Par Alexis MIHMAN, Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f2156195da062e0a8e665
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00910

    TJ 31555, 2 mai 2026, RG 26/00910

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00910 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEFE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de M. SUC Dossier n° N° RG 26/00910 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEFE ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔL

    Lire la décision → Vérifier la source 69f911bccdc6046d479a3dab
  • ca other ca_pau n° 26/00910

    CA Pau, 10 avr. 2026, RG 26/00910

    N° 26/1059 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLHU 1ère CHAMBRE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [N] [G] épouse [J] née le [Date nais

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9d796cdc6046d47d8c97a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00910

    TJ 07186, 30 mars 2026, RG 26/00910

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/00910 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER3G AFFAIRE : M., [V], [F] Exp : M., [V], [F] Exp : M.P. Exp : Hôpital, [Etablissement 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL, [Et

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad4dccdc6046d478c3c9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1