T. com. 7801, 17 mars 2025, n° 2025L00281

N° de Rôle : 2025L00281

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a, par écrit, émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL ABC DECOR Anciennement : [Adresse 1]

Actuellement : [Adresse 2]

Me [A] [D] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 30 Janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [A] [D], mandataire judiciaire, M. [Q] [R], gérant de l'EURL ABC DECOR, assisté de Me Jeffrey NETRY, avocat.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que l'EURL ABC DECOR dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 19 mai 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL ABC DECOR jusqu'au 19 mai 2025.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.