T. com. 7801, 10 mars 2025, n° 2025L00286

N° de Rôle : 2025L00286

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 10 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Pierre-Jean CLERVAL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SA ISYBOT [Adresse 1]

La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [A] [T], Administrateur judiciaire associée a été nommé administrateur et SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [B] [Y], Mandataire judiciaire mandataire judiciaire.

Le jugement du 3 février 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [A] [T], administrateur judiciaire,
Me [B] [Y], mandataire judiciaire,
M. [R] [G], président de la SA ISYBOT, assisté de Me Félicien HYEST, avocat,
M. [O] [N], représentant des salariés.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL FHBX, prise en la personne de Me [A] [T], Administrateur judiciaire associée, administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SA ISYBOT dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 28 avril 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SA ISYBOT jusqu'au 28 avril 2025, afin de faire un point sur les solutions qui peuvent être mises en œuvre.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.