TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/01498
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01498 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWNV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
N° RG 25/01498 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWNV
DEMANDEUR :
M. [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant, assisté de Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE et accompagné de son frère et de sa soeur
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [H] [K] de sa demande d'augmentation du volume d'heures de la PCH aide humaine accordée le 10 avril 2025,
Condamne Monsieur [H] [K] aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
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