TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/02079
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02079 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3WT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
N° RG 25/02079 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3WT
DEMANDEUR :
M. [D] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparant et assisté de Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 3]
[Localité 2],
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Monsieur [D] [Y] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance de la carte,
Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
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