TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/01493
Vérifier : TJ 59350, 9 avr. 2026, RG 25/01493 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01493 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWNM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026
N° RG 25/01493 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWNM
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [R] épouse [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2],
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [Y] [R] [O] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 11 juillet 2024,
Déboute Madame [Y] [R] [O] de sa demande de prestation compensatoire du handicap (PCH) présentée le 11 juillet 2024,
Condamne Madame [Y] [R] [O] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.