T. com. 7801, 3 mars 2025, n° 2025L00292
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Texte de la décision
N° de Rôle : 2025L00292
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges : M. Patrick JOUAULT M. Dominique DALESME
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
EXPOSE DES FAITS
Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
En effet dans le jugement du 3 février 2025 concernant l'affaire :
M. [X] [Y] [Adresse 1]
Portant le N° de Rôle 2024P01028 il a été indiqué dans DECISION :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] »
Au lieu de :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
M. [X] [Y] [Adresse 3]
[Localité 2] »
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 3 février 2025 il a été indiqué dans DECISION :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [X] [Z] [Adresse 4] »
Au lieu de :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
M. [X] [Y] [Adresse 5] »
Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Dit que le jugement du 3 février 2025 portant le numéro de rôle 2024P01028 sera ainsi rectifié :
Dans DECISION il convient de lire :
« Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
M. [X] [Y] [Adresse 5] »
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 3 février 2025, portant le numéro de rôle 2024P01028, minute et expéditions.
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