TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 24/02963

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/02963 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IIA

N° MINUTE : 2

Assignation du :
27 Février 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 13/04/2026
à Me HITTINGER ROUX et Me BOYTCHEV

JUGEMENT
rendu le 13 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. LA BRIOCHE DOREE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497

DEFENDERESSE

Société GENERALI VIE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Avril 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Février 2024 à la demande de la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE à l’encontre de la Société GENERALI VIE ;

Par mémoire régulièrement notifié le 26 février 2026 la, S.A.S. LA BRIOCHE DOREE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société GENERALI VIE ;

La Société GENERALI VIE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S. LA BRIOCHE DOREE par mémoire régulièrement notifié du 17 mars 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS