TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/01188

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 26/01188
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYS2

N° MINUTE :

Copie certifiée conforme pour :
Me Grégory LEPROUX #C2303délivrée le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026

DEMANDEURS

Madame [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2303

Monsieur [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2303

DÉFENDERESSES

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante

S.A.S. AGENCE NORMA
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparante

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 7ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 7ème chambre civile.

Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY