TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/06964

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/06964 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DACSK

N° MINUTE : 1

Assignation du :
17 Avril 2025

Jugement de désistement
d’instance

[1]

[1] Copies certifiés conformes
délivrées le : 13/04/2026
à Me [Localité 2] et Me RAIMBERT

JUGEMENT
rendu le 13 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J114

DEFENDERESSE

S.A.S. STAM EUROPE
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Benoit RAIMBERT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0411

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Avril 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 17 Avril 2025 à la demande de la S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA [Adresse 5] à l’encontre de la S.A.S. STAM EUROPE ;

Par mémoire régulièrement notifié le 8 avril 2026, la S.A.S. [Adresse 6] [Adresse 7] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de S.A.S. STAM EUROPE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA [Adresse 8] DE [Adresse 2] ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS