TJ 75056, 31 mars 2026, RG 26/00079

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Magali DELATTRE ; Monsieur [K] [A] ; Monsieur [I] [E] ; Me POUILLAUDE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/00079 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWLW

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 31 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.C.I. DUMAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234
non comparant

à
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hugo-bernard POUILLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0294

Monsieur [K] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 10 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 mars 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président