TJ 75056, 18 mars 2026, RG 25/04871

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [Localité 2], Me [Localité 3]

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Charges de copropriété

N° RG 25/04871 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LO2

N° MINUTE :

Assignation du :
17 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 mars 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par Maître [T] [E], administrateur judiciaire réprésentant la Selarl BPV, es qualités d’aministrateur provisoire dans le care de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Maître Philippe MARIN de l’EURL SEMAPHORE CONSULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2004

DEFENDEUR

Monsieur [H] [Y] (Décédé)
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0962

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Mars 2026.

ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire

Vu l’assignation délivrée le 17 avril 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6], - représenté par Maître [T] [E], administrateur judiciaire représentant la Selarl BPV, ès qualités d’administrateur provisoire dans le cadre de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 -, à M. [H] [Y] en paiement d’un arriéré de charges de copropriété,

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 3 décembre 2025 et la fixation des pladoiries à l’audience du 18 mars 2026,

Vu la transmission de l’acte de décès de M. [Y], par message électronique du 12 mars 2026,

Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile “A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible”. L’article 371 du même code ajoute que : “En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats”.

En l’espèce, les débats n’étant pas ouverts, l’instance est interrompue compte tenu du décès de M. [H] [Y].

Vu l’article 803 du code de procédure civile, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 3 décembre 2025.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 23 septembre 2026 à 13h35 pour régularisation de la procédure à l’égard de ou des héritier(s) de M. [H] [Y]. A défaut, la procédure sera radiée.

PAR CES MOTIFS