TJ 87085, 13 avr. 2026, RG 26/00226
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU7T
Ordonnance du 13 Avril 2026 à 15h00
(Contention - sans objet)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [N] [O], né le 11 Novembre 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 12 Avril 2026 à 21h02 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
Vu la demande d’audition du patient et sa non-réalisation en raison de la teneur de la présente décision,
Vu la demande d’assistance par un avocat et la transmission de la procédure à Me Yacine BAH
Vu les observations écrites communiquées par Me BAH ;
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, non susceptible d’appel,
CONSTATONS que la saisine aux fins d’autoriser la poursuite de la mesure de contention dont fait l’objet de Monsieur [N] [O] est devenue sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 13 Avril 2026 par le greffier à :
* Monsieur [N] [O] via le CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Yacine BAH, avocat au Barreau de Limoges.
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