T. com. 7801, 17 mars 2025, n° 2025L00332

N° de Rôle : 2025L00332

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :
* Président : M. Christophe HOUDAYER
* Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [I], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis très réservé à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 27 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL MELFERS [Adresse 1]

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [O], Mandataire judiciaire associé, a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 27 Janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [Y] [O], mandataire judiciaire, Me Raphaël DEUTSCH, avocat représentant Mme [D] [J], gérante de la SARL MELFERS,

M. [U] [W], associé de la SARL MELFERS.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SARL MELFERS dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 12 mai 2025.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL MELFERS jusqu'au 12 mai 2025.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.