T. com. 7801, 22 mai 2025, n° 2025L00348

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 19 mai 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Robert COULET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 25 novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS AUTO DRIVER [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [W], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS AUTO DRIVER a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [H] [U], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 6 mars 2025 pour l'audience du 31 mars 2025,

A l'audience du 31 mars 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mai 2025.

A l'audience du 19 mai 2025, a comparu :

Me [C] [W], mandataire judiciaire, M. [Q] [K], associé.

MOTIFS

Attendu que les documents sollicités lors de la dernière audience n'ont pas été produits par le débiteur, à savoir :
* Situation de trésorerie récente,
* Attestation prouvant que la société AUTO DRIVER est à jour du règlement des charges d'exploitation,

Attendu que depuis le début de la procédure c'est M. [Q] [K] et non le dirigeant qui collabore avec le mandataire judiciaire,

Que M. [Q] [K] semble être le gérant de fait, et qu'il aurait en ce sens, procédé à des formalités pour régulariser et modifier le kbis,

Qu'à ce jour il apparaît que le kbis n'a pas été modifié,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS AUTO DRIVER [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN,

Nomme la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [W], Mandataire Judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [N] [G] [R] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 22 mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.