TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 23/02777

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01535 du 02 Avril 2026

Numéro de recours: N° RG 23/02777 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XFZ

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON

C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [O] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 02 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : LEFRERE Laurent
KIRAGOSSIAN Roland

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 17 juillet 2023, la S.A.S.U. [Adresse 7] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission médicale de recours amiable de la CPAM du VAR concernant son salarié [I] [A].
Cette décision attribue à ce dernier une rente d’incapacité permanente partielle au taux de 16%.
À l’audience du 2 avril 2026, le conseil de la S.A.S.U. [2] déclare se désister de cette instance.

MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’instance, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S.U. [Adresse 7] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS