Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 23/03867


Vérifier : TJ 76540, 7 avr. 2026, RG 23/03867 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/04/2026
Numéro
23/03867
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
Id
69dd4270cdc6046d471fbc28

Texte de la décision

1,574 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 07 avril 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 23/03867 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDGM / SM
Affaire : [X] / [W]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Manche)
[Adresse 2]

non comparante représentée par Me Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [R], [D] [W]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (Seine-Maritime)
[Adresse 3]

non comparant représenté par Me Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau d’EURE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 04 février 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN
Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.