TJ 77288, 16 mars 2026, RG 22/03102

Anna BRACQ ARBUS, juge aux affaires familiales, assistée de Sandrine ROYET, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial, aux obligations alimentaires,

DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaires,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [A] [D], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (Algérie)

Et

Madame [Z] [B], né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 3] (Algérie)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 4 mai 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

FIXE à 80.000,00 (quatre-vingt mille) euros la prestation compensatoire que Monsieur [Z] [B] est tenu de verser à Madame [A] [D],

ORDONNE à Monsieur [Z] [B] d’exécuter la prestation compensatoire sous la forme de versements mensuels de 833 euros pendant 95 mois, et 865 euros le 96ème mois, payable douze mois sur douze, d'avance et le 5ème jour de chaque mois,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 4].

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES