T. com. 7801, 3 mars 2025, n° 2025L00419

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 3 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOY, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [U], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 13 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

SAS LS9 [Adresse 1]

Qu'une période d'observation a été ouverte,

Que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [T], Mandataire judiciaire associé, mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [V] [T], mandataire judiciaire, M. [P] [Y] [M], président de la SAS LS9,

Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Nomme la SELARL [N] [L], prise en la personne de Maître [W] [X] [D]

[Adresse 2]

En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.