TJ 84031, 3 avr. 2026, RG 24/01723
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DIVORCE
N° R.G. : N° RG 24/01723 -
N° Portalis DB3G-W-B7I-GRFI
JUGEMENT RENDU LE 03 AVRIL 2026
ENTRE
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [T] [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Cécile CAPIAN, avocat au barreau de CARPENTRAS
ET
Madame [L] [J] [P] [H]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Corinne PELLEGRIN de la SELARL BARNEOUD GUY LECOYER MILLIAS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES
Rep/assistant : Me Caroline FERNANDEZ, avocat au barreau de CARPENTRAS
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Monsieur Kellian BLANCHET, Magistrat placé aux affaires Familiales, assisté de Madame Olivia MARILLY, Greffier ,
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Janvier 2025 ayant clôturé l’instruction au 16 Juin 2025 et ayant renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 19 Juin 2025 où l’affaire a été renvoyée avec dépôt des dossiers au greffe, et mise en délibéré de l’affaire au 03 Avril 2026,
JUGEMENT : Prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Kellian Blanchet, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête conjointe signée le 05 décembre 2024 et enregistrée au greffe,
Prononce par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
M. [T] [O] [X] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (84)
et de
Mme [L] [J] [P] [H] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 6] (02),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (84) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
Autorise Mme [L] [H] à conserver l'usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 01 janvier 2011 ;
Fixe le montant de la prestation compensatoire en capital due par M. [T] [X] à Mme [L] [H] à la somme mensuelle de 350 euros sous forme de rente viagère ;
En tant que de besoin condamne M. [T] [X] à payer à Mme [L] [H] ladite somme ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par la partie la plus diligente à l’autre partie conformément à l’article 651 du code de procédure civile.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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