T. com. 7801, 5 mai 2025, n° 2025L00581

N° de Rôle : 2025L00581

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 5 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Dominique DALESME M. Patrick NAUDIN

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 20 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL REFLEXE CONDUITE [Adresse 1]

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [C], Mandataire judiciaire associé a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 20 janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé au 17 mars 2025 l'examen de la poursuite de ladite période.

Par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation de SARL REFLEXE CONDUITE jusqu'au 5 mai 2025.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [H] [C], mandataire judiciaire, M. [U] [E], gérant de la SARL REFLEXE CONDUITE, représenté par M. [M] [E].

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SARL REFLEXE CONDUITE dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SARL REFLEXE CONDUITE jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.