T. com. 7801, 14 avr. 2025, n° 2025L00616

N° de Rôle : 2025L00616

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour un mois.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL MENNECY FORM [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 22 octobre 2024, renouvelée pour une période expirant le 22 avril 2025.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [B] [P], mandataire judiciaire, M. [H] [N], co-gérant de la SARL MENNECY FORM,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL MENNECY FORM un délai supplémentaire pour permettre l'examen du projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 22 Mai 2025,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL MENNECY FORM en vue de l'examen du projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 22 Mai 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.