TJ 50147, 8 avr. 2026, RG 24/01504

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 31 octobre 2024
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 3 juillet 2025

PRONONCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [M] [J] [S] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 4]

et de

Monsieur [A] [N] [U] [H] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4]

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er septembre 2022 ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'est formée par l'un ou l'autre des époux ;

CONSTATE que l'autorité parentale concernant [K] est exercée en commun par les deux parents

FIXE la résidence habituelle de [K] au domicile de la mère,

DIT que le droit d'accueil du père à l'égard de [K] s'exercera librement,

DEBOUTE Madame [S] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] à lui régler la somme de 200 € par mois outre le partage par moitié des frais exceptionnels au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [K]

CONDAMNE Madame [S] aux entiers dépens, qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l'aide juridictionnelle

RAPPELLE que seules les mesures relatives à l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie à défaut de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

LA GREFFIÈRE

Claire GOULARD-LEBOUC
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sophie BRASSIER