T. com. 7801, 19 mai 2025, n° 2025L00796

N° de Rôle : 2025L00796

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 19 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. [C] HOUDAYER M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [I], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 18 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MB LEASE [Adresse 1] [Localité 1]

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [H], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 18 mars 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [C] [H], mandataire judiciaire.

La SAS MB LEASE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que la SAS MB LEASE a interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS MB LEASE jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal,

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.