TJ 34172, 23 mars 2026, RG 26/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00227 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHK4

Copie certifiée à :
Me Michaël BOUYRIE
SARL CPVL ( LRAR )

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 23 Mars 2026,
présidé par Madame Julia VEDERE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

S.A.R.L. CPVL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Michaël BOUYRIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [Y] [T]
née le 02 Mai 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Michaël BOUYRIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-000652 en date du 17 juillet 2023 rendue à la requête de la S.A.R.L. CPVL et l'opposition formée par Monsieur [C] [D] et Madame [Y] [T] le 27 novembre 2025 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,