TJ 34172, 24 mars 2026, RG 25/01168
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
REFERE
N° RG 25/01168 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6IE
expédition à
MaîtreEmmanuelle [I] de la SCP SOLLIER / [I]
M. [C] [X]
Mme [Q] [X]
DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 24 Mars 2026,
tenue par Sabine CORVAISIER Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier, statuant en matière de referé,
assistée de Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. -SFHE - Société Française des Habitations Economiques, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
à :
DEFENDEURS
Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Q] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'assignation en date du 20 Août 2025;
Attendu que par son conseil lors de l'audience de ce jour, la S.A. -SFHE - Société Française des Habitations Economiques
déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que Monsieur [C] [X] et Madame [Q] [X], qui n'ont présenté aucun moyen de défense au fond, ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que l'affaire sera retirée du rang des affaires en cours ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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