TJ 54395, 13 avr. 2026, RG 26/00385

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer

N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4KG

ORDONNANCE du 13 Avril 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [S] [F]
née le 26 Avril 1993 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [S] [F] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 2 avril 2026 ;

Par requête en date du 8 avril 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [S] [F] ;

Les parties à la procédure : Madame [S] [F], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Jean KOPF, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [D] [F], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;

Il résulte des pièces communiquées par le [Etablissement 1] le 10 avril 2026, que Madame [S] [F] a été examinée par le docteur [M] [E] le 9 avril 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète en faveur d'un duivi ambulatoire ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [K] [E] pour Madame la Directrice d'établissement et par délégation le 9 avril 2026 ;

En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS