T. com. 7801, 16 juin 2025, n° 2025L00948

N° de Rôle : 2025L00948

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 10 juin 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [K] [G], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SARL Fournil de l'[Adresse 2] a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [D] [L], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 23 mai 2025 pour l'audience du 16 juin 2025,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [B] [W] représentant Me [K] [G], mandataire judiciaire.

La SARL FOURNIL DE L'AUNETTE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que durant la période d'observation, la société FOURNIL DE L'AUNETTE a eu des difficultés à faire face à ses charges courantes à échéance,

Qu'aucun projet de plan n'a été transmis,

Attendu qu'un potentiel repreneur était intéressé par le rachat des parts sociales de la société FOURNIL DE L'AUNETTE,

Qu'aucune offre en bonne et due forme n'a cependant été présentée,

Attendu que le dirigeant de la SARL FOURNIL DE L'AUNETTE a donné son accord au mandataire judiciaire pour une conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [J] [I], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [P],

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [K] [G], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [X] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 Juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.