TJ 73065, 26 mars 2026, RG 24/01158
Vérifier : TJ 73065, 26 mars 2026, RG 24/01158 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant en chambre du conseil par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société MJ ALPES Maître [N] , prise en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société AKKAYA PEINTURE et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que sauf meilleur accord des parties les dépens seront à la charge Société MJ ALPES prise en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société AKKAYA PEINTURE.
Ainsi jugé et prononcé le 26 mars 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.