TJ 73065, 26 mars 2026, RG 24/01167
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel selon les modalités de l’article 380 du Code de procédure civile ;
Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;
Dit que l’affaire reprendra son cours sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
Réserve les dépens.
Ainsi prononcé et jugé le 26 mars 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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