TJ 45234, 15 janv. 2026, RG 25/00358

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

15 Janvier 2026
Affaire : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHO6

DEMANDERESSE :

S.A.S. PARTNAIRE 72
420 Blvd Duhamel du Monceau
45160 OLIVET
Non comparante ni reprsentée

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SARTHE
178 Avernue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9
Non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courriel en date du 13 novembre 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté et en tout état de cause n’a pas déclaré s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. PARTNAIRE 72 de son instance,

PAR CES MOTIFS