TJ 45234, 15 janv. 2026, RG 25/00378

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

15 Janvier 2026
Affaire : N° RG 25/00378 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHWT

DEMANDERESSE :

Société PARTNAIRE 13
420 Blvd Duhamel du Monceau
45100 ORLEANS
Non comparante ni représentée

DEFENDERESSE :

CPAM DE L’ESSONNE
Service Contentieux
2 Rue Ambroise Croizat
91039 EVRY CEDEX
Représentée par M. [S] [H] selon pouvoir régulier en date du 29/12/2025

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courriel en date du 10 novembre 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société PARTNAIRE 13 de son instance,

PAR CES MOTIFS