TJ 45234, 2 mars 2026, RG 24/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

2 Mars 2026
Affaire : N° RG 24/00063 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTA6

DEMANDERESSE :

Mme [W] [J] [O] [E]
5 rue du paradis
45000 ORLÉANS
Représentée par Maître MAZARDO

DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
Représentée par M. [M] selon pouvoir régulier

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [W] [J] [O] [E] de son instance,

PAR CES MOTIFS