TJ 45234, 2 mars 2026, RG 24/00283

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

2 Mars 2026

Affaire : N° RG 24/00283 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXLY

DEMANDERESSE :

Société PARTNAIRE 56
420 Blvd Duhamel du Monceau
45100 ORLEANS
Représentée par Maître RUIMY, absent

DEFENDERESSE :

CPAM DU FINISTERE
1 rue de Savoie
29282 BREST
Représentée par M. [R] [U] selon pouvoir régulier du 8 janvier 2026

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier du 15 janvier 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société PARTNAIRE 56 de son instance,

PAR CES MOTIFS