TJ 45234, 2 mars 2026, RG 24/00289

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

2 Mars 2026

Affaire : N° RG 24/00289 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXUB

DEMANDERESSE :

Société DELPHARM ORLEANS
5 rue de concyr
45071 ORLÉANS
Représentée par Maître RUIMY, absent

DEFENDERESSE :

CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
Représentée par M. [B] [K] selon pouvoir régulier

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier du 11 décembre 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société DELPHARM ORLEANS de son instance,

PAR CES MOTIFS