TJ 45234, 2 mars 2026, RG 24/00307

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

2 Mars 2026

Affaire : N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYDZ

DEMANDERESSE :

S.A.S. PARTNAIRE BRETAGNE OUEST 1
420 Boulevard Duhamel du Monceau
45160 OLIVET
Représentée par Maître RUIMY, absent

DEFENDERESSE :

CPAM DU MORBIHAN
BP 20321
56021 VANNES
Non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier du 20 février 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté et en tout état de cause n’a pas déclaré s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. PARTNAIRE BRETAGNE OUEST 1 de son instance,

PAR CES MOTIFS